Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au : 17/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par Marie-Claude KRUTTLI, Entrepreneur Individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise sous le nom commercial « Enfin Compris », immatriculée sous le numéro SIREN 842 756 835 et le numéro SIRET 842 756 835 00018, dont l'adresse professionnelle est 1 bis rue des Iris, 25390 Orchamps-Vennes, et dont l'adresse électronique de contact est marie@enfincompris.com, ci-après désignée le « Prestataire ».

Elles encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un contenu numérique, d'une formation, d'une séance, d'un programme ou de tout autre service proposé par le Prestataire, ci-après désignée le « Client ».

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateurs ainsi qu'aux Clients agissant en qualité de professionnels, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces catégories. Les prestations réalisées au bénéfice de professionnels, d'entreprises ou d'associations peuvent faire l'objet d'un devis, d'une convention ou de conditions particulières qui complètent ou, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes CGV pour leur seul objet.

Article 1 — Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande portant sur : des contenus et ressources numériques ; des formations en ligne ; des programmes d'accompagnement individuels ou collectifs ; des séances individuelles réalisées en présentiel ou à distance ; des ateliers, conférences ou événements ; ainsi que toute autre prestation expressément soumise aux présentes CGV.

Les offres sont commercialisées par l'intermédiaire du site www.enfincompris.com, de pages de vente hébergées notamment sur Systeme.io, de la plateforme de réservation Resalib, ou directement auprès du Prestataire.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. Lorsqu'une offre est destinée à un mineur, la commande doit être réalisée par son représentant légal.

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est recueillie selon les modalités prévues par le support de commande utilisé (validation en ligne, signature d'un devis, confirmation écrite, validation d'une réservation ou tout autre procédé permettant de recueillir le consentement du Client conformément à la réglementation applicable).

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les enregistrements informatiques du Prestataire et de ses prestataires techniques constituent un commencement de preuve de la commande et de son acceptation, sauf preuve contraire.

Article 2 — Les offres, le prix et le paiement

2.1 — Description des offres

Avant toute commande, le Client est mis en mesure de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre : contenu et objectifs, prix, durée et modalités d'accès, calendrier, lieu ou modalités à distance, prérequis, conditions de réservation, de report ou d'annulation, et conditions d'exercice du droit de rétractation. Ces informations, telles que présentées sur la page de vente, le récapitulatif de commande ou tout devis accepté, déterminent le contenu exact de l'offre achetée.

Le Prestataire est libre de faire évoluer son catalogue à tout moment ; ces évolutions sont sans effet sur les commandes déjà conclues.

2.2 — Prix

Les prix sont ceux indiqués au Client, en euros, au moment de la commande. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; les factures portent la mention « TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts ». Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà conclues. En cas d'erreur manifeste de prix, le Prestataire peut demander au Client de confirmer la commande au prix correct ou l'annuler avec remboursement intégral.

2.3 — Paiement

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via Stripe, par PayPal, par virement ou par tout autre moyen expressément proposé. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de paiement pour une commande unique et non un abonnement : le Client reste tenu du prix total, sous réserve de son droit de rétractation et des garanties légales. En cas d'échec d'une échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès aux prestations en cours, sans préjudice des droits impératifs du Client consommateur.

Article 3 — Contenus numériques et formations en ligne

L'accès aux contenus (vidéos, PDF, workbooks, espace de formation…) est fourni selon les modalités et le calendrier annoncés avant la commande — immédiatement, à une date fixée, ou progressivement. La durée d'accès est celle précisée dans l'offre ; sauf engagement exprès contraire, aucune offre n'est réputée donner un accès « à vie ».

Les identifiants et liens d'accès sont strictement personnels : le Client ne peut ni les partager, ni permettre l'usage de son accès par un tiers, ni contourner les dispositifs techniques de protection. Seuls les contenus expressément présentés comme téléchargeables peuvent être enregistrés ; leur téléchargement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client doit disposer d'un équipement, d'une connexion et, le cas échéant, des logiciels nécessaires à l'utilisation normale du contenu ; ces prérequis techniques lui sont communiqués avant la commande. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux contenus. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue des contenus, notamment en cas d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de défaillance d'un prestataire technique. En cas d'incident, le Prestataire s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais, sans que cela limite les garanties légales de conformité prévues à l'article 10.

En cas d'indices sérieux de partage non autorisé, de fraude ou d'atteinte à ses droits, le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès concerné, de façon proportionnée, après en avoir informé le Client sauf urgence ou fraude manifeste.

Article 4 — Séances individuelles

Les rendez-vous sont pris via Resalib, directement auprès du Prestataire, ou selon toute autre modalité proposée. La réservation devient ferme dès sa confirmation.

Toute demande de report ou d'annulation reçue plus de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue est traitée sans frais (report ou remboursement selon le cas). En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client, la séance est due et les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire — sauf cas de force majeure dûment justifié, ou geste commercial exceptionnel qui ne crée aucun droit acquis pour l'avenir. En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée sans réduction de prix ni prolongation.

Lorsque la séance est réalisée à distance, le Client est responsable de son équipement et de sa connexion. Si le report ou l'annulation est à l'initiative du Prestataire (maladie, empêchement, difficulté technique qui lui est imputable…), une nouvelle date est proposée ou, à défaut, les sommes versées sont remboursées, sans indemnité complémentaire sauf faute du Prestataire.

Lorsqu'une ou plusieurs séances sont incluses dans un programme, elles doivent être réservées et utilisées pendant la période prévue par l'offre ; à défaut, sauf disposition contraire annoncée, elles ne sont ni reportées ni remboursées.

Article 5 — Programmes, ateliers, conférences et événements collectifs

Les caractéristiques de chaque offre collective (contenu, calendrier, nombre de participants, prérequis) sont communiquées avant la commande. L'inscription devient ferme dans les conditions de l'Article 1 ; le Prestataire peut clôturer les inscriptions une fois le nombre maximal atteint, et annuler ou reporter la prestation si le nombre minimal annoncé n'est pas réuni, avec remboursement en cas d'annulation définitive.

Sauf disposition contraire annoncée avant la commande, l'absence du Client à tout ou partie d'une séance collective ne donne droit à aucun remboursement ni prolongation, et ne dispense pas du paiement du prix convenu. La mise à disposition éventuelle d'un replay est une faculté commerciale et non une obligation, sauf engagement exprès contraire.

Le Client s'engage à un comportement respectueux envers le Prestataire, les intervenants et les autres participants, et à respecter la confidentialité des informations personnelles partagées au sein du groupe. En cas de manquement grave (violence, harcèlement, atteinte à la sécurité d'autrui, diffusion non autorisée des échanges), le Prestataire peut, après mise en demeure sauf urgence, exclure le Client dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de son droit à réparation.

Un enregistrement audio ou vidéo n'est réalisé que si les participants en ont été informés au préalable ; la participation à une prestation ne vaut pas autorisation d'utiliser l'image, la voix ou le témoignage d'un participant à des fins commerciales, qui nécessite une autorisation distincte. Le Prestataire peut recourir à des intervenants extérieurs qualifiés ; sauf lorsque l'identité d'un intervenant est une caractéristique essentielle de l'offre, un remplacement ne constitue pas une modification substantielle du contrat.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques sans support matériel.

La rétractation s'exerce au moyen du formulaire type figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à Marie-Claude KRUTTLI, 1 bis rue des Iris, 25390 Orchamps-Vennes, ou à marie@enfincompris.com. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées, par le même moyen de paiement, sans frais pour le Client.

Le droit de rétractation peut être perdu avant l'expiration du délai de 14 jours dans deux cas prévus par la loi : (i) pour une prestation de service pleinement exécutée, lorsque le Client a expressément demandé son commencement immédiat et reconnu la perte de son droit en conséquence ; (ii) pour un contenu numérique sans support matériel, lorsque le Client a expressément consenti à sa fourniture immédiate et reconnu la même conséquence. Dans les autres cas, si l'exécution a commencé sur demande expresse du Client sans emporter perte du droit, une rétractation ultérieure donne lieu au paiement proportionnel des seuls services effectivement fournis.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée (par exemple un atelier ou un événement à date fixe) ; le Client en est informé avant la commande. Aucune disposition des présentes CGV n'emporte renonciation générale et anticipée du Client à son droit de rétractation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les contenus créés par le Prestataire (textes, vidéos, supports pédagogiques, workbooks, méthode E.M.B.A., structuration originale des contenus…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Marie-Claude KRUTTLI, sauf mention contraire pour des éléments appartenant à des tiers.

L'achat d'une offre confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour ses seuls besoins personnels et pendant la durée d'accès prévue. Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut ni reproduire, diffuser, revendre, sous-licencier ou publier les contenus, ni les utiliser pour former, accompagner ou facturer ses propres clients ou patients, y compris lorsqu'il exerce une activité professionnelle proche de celle du Prestataire. Le Client demeure libre d'utiliser les connaissances générales qu'il a personnellement acquises.

Toute atteinte à ces droits peut entraîner, selon la gravité : mise en demeure, suspension d'accès, résolution du contrat et réparation intégrale du préjudice subi, sans qu'aucune clause ne fixe une indemnisation forfaitaire excessive ni ne prive le Client consommateur de ses droits impératifs. Ces obligations survivent à la fin du contrat pendant toute la durée de protection légale des droits concernés.

Article 8 — Nature des prestations, absence de garantie de résultat et cadre non médical

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas l'obtention d'un résultat personnel déterminé (transformation personnelle, amélioration du bien-être, résultat professionnel ou relationnel...). L'absence de résultat espéré, dès lors que la prestation a été correctement exécutée, ne constitue pas une inexécution du contrat et n'ouvre pas droit à remboursement.

Certaines prestations reposent sur une démarche de réflexion et d'implication personnelle du Client, qui reste libre de son niveau d'engagement ; une participation irrégulière ne caractérise pas, à elle seule, une inexécution imputable au Prestataire.

Sauf qualification professionnelle légalement reconnue et expressément présentée comme telle, les prestations proposées s'inscrivent dans une démarche de développement personnel, de bien-être et d'accompagnement. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une psychothérapie, et ne se substituent pas à l'avis d'un médecin, d'un psychologue ou de tout professionnel de santé compétent. Le Prestataire ne demande jamais au Client d'interrompre un traitement médical prescrit. En cas de situation d'urgence ou de danger, le Client doit contacter sans délai les services d'urgence. Lorsqu'une demande dépasse manifestement son champ de compétence, le Prestataire peut recommander une consultation adaptée, suspendre ou mettre fin à la prestation, avec un règlement financier tenant compte des prestations déjà exécutées.

Les témoignages et exemples présentés ont une valeur illustrative et ne garantissent pas un résultat identique pour un autre Client.

Article 9 — Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi ; aucune clause des présentes CGV n'exclut ou ne limite sa responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Aucun plafond forfaitaire d'indemnisation n'est imposé au Client consommateur.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du Client (informations erronées, non-respect des prérequis, partage non autorisé d'identifiants, équipement incompatible) ou du fait d'un tiers ou d'un événement extérieur, sous réserve que son propre manquement n'y ait pas contribué. Le recours à des prestataires techniques tiers (hébergement, paiement, visioconférence…) ne décharge pas le Prestataire de ses obligations légales envers le Client.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris maladie ou empêchement sérieux du Prestataire empêchant une prestation, un événement climatique ou une interdiction administrative affectant une prestation en présentiel). L'obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les prestations non exécutées sont remboursées, la partie empêchée devant informer l'autre dans les meilleurs délais et limiter les conséquences du dommage.

Article 10 — Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (formations en ligne, vidéos, PDF, espaces membres…), indépendamment de toute garantie commerciale. Le Prestataire fournit le contenu sans retard injustifié après la commande et doit le maintenir conforme au contrat (description, fonctionnalités, usage prévu) et, le cas échéant, aux mises à jour nécessaires.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité sans frais, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. L'insatisfaction du Client ou l'absence de résultat personnel, à elles seules, ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le contenu correspond aux caractéristiques annoncées. Cette garantie s'exerce sans préjudice du droit de rétractation, d'une éventuelle garantie commerciale, ou de la responsabilité civile du Prestataire. Toute réclamation à ce titre peut être adressée à marie@enfincompris.com.

Article 11 — Protection des données personnelles

Marie-Claude KRUTTLI, responsable du traitement, traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des rendez-vous et de la relation client, dans le respect du RGPD. Les modalités détaillées (données collectées, finalités, destinataires, transferts hors UE, durées de conservation, droits des personnes) figurent dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible sur le site du Prestataire, qui prévaut en cas de contradiction sur ce point avec les présentes CGV.

Lorsqu'un Client partage volontairement, au cours d'une séance, des informations relevant de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, celles-ci ne sont traitées que dans la stricte mesure nécessaire et sur la base de son consentement explicite, qu'il peut retirer à tout moment. L'achat d'une offre n'entraîne pas automatiquement l'inscription à la newsletter « Le Billet du lundi » ; chaque e-mail commercial comporte un lien de désinscription.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à marie@enfincompris.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus, en précisant la commande concernée et la nature de sa demande. Le Prestataire s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si cette démarche n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C

Association Loi 1901 agréée par la CECMC – N° W751237320

Siège social : 49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS

SIRET : 831 213 871 00021 - Téléphone : 01 89 47 00 14 - Site internet : www.cm2c.net

Le recours à la médiation, gratuit pour le Client, ne prive ni le Client ni le Prestataire du droit de saisir la juridiction compétente. Ce dispositif est réservé aux litiges avec un Client consommateur ; les litiges avec des Clients professionnels relèvent des conditions contractuelles qui leur sont applicables.

Article 13 — Durée, résolution et fin du contrat

Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la nature de l'offre. Un paiement en plusieurs fois ne transforme pas le contrat en abonnement à durée indéterminée. En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties, l'autre peut, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence ou fraude manifeste), prononcer la résolution du contrat dans les conditions du Code civil, sans préjudice de son droit à réparation.

La fin du contrat entraîne la cessation des droits d'accès ; les sommes dues au titre des prestations déjà régulièrement exécutées restent exigibles, sous réserve des droits légaux du Client. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données et au règlement des différends continuent de produire leurs effets après la fin du contrat.

Article 14 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client consommateur réside habituellement dans un autre État et bénéficie de dispositions impératives plus protectrices, le choix du droit français ne peut le priver de cette protection. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de compétence territoriale de droit commun ; aucune clause des présentes CGV n'impose au Client consommateur la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Article 15 — Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ponctuellement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les titres des articles n'ont qu'une fonction de lecture et ne peuvent en restreindre la portée.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou de son activité ; les modifications s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, les commandes antérieures restant régies par la version acceptée au moment de leur conclusion.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 17/07/2026 et s'appliquent à toute commande conclue à compter de cette date.

Dernière mise à jour : 17/07/2026

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter d'un contrat, dans le délai légal de 14 jours.)

À l'attention de Marie-Claude KRUTTLI, 1 bis rue des Iris, 25390 Orchamps-Vennes — marie@enfincompris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service / du contenu numérique ci-dessous :

Offre ou prestation commandée : [à compléter]

Commandée le : [date]

Nom et prénom du Client : [à compléter]

Adresse du Client : [à compléter]

E-mail utilisé lors de la commande : [à compléter]

Date : [date]

Signature du Client (uniquement en cas d'envoi de ce formulaire sur papier) :